Réglementation : un projet d'ordonnance cet automne autour de la Blockchain

17/09/2017

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le gouvernement à modifier le cadre législatif pour faciliter la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie « blockchain ». 

Le texte est attendu cet automne en ce qui concerne l'encadrement juridique des actifs numériques.

 

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/08/31/synthese-de-la-consultation-publique-sur-la-transmission-de-certains-titres-financiers-au-moyen-de-la-technologie-blockchain

 

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