Par Ledieu-Avocats sur leur Blog
[...] "Il est nécessaire de jeter un oeil sur la législation qui encadre la fourniture de moyens ou de services de cryptographie… le droit du chiffrement. Pourquoi le droit français seulement ? Parce que cette législation reste essentiellement nationale, l’Union Européenne n’ayant pas compétence en la matière, bien qu’elle en promeuve officiellement l’usage, comme c’est le cas dans la GDPR 2016/679."
Cet article fait suite au post précédent : Cryptographie : comprendre les 3 fonctions du chiffrement